Un accord politique a été trouvé au Parlement européen le 15 décembre 2022. Le Conseil de l'Europe a approuvé le texte du règlement sur les machines le 25 janvier 2023. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a voté le 2 mars 2023. Lors de sa session plénière du 18 avril 2023, le Parlement européen a voté sur le règlement "Machines". La publication au Journal officiel de l'UE a eu lieu le 29 juin 2023.

Principales raisons de réviser la directive Machines 2006/42/CE :

• Continuer à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
• Créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques et maintenir la compétitivité du secteur de l'ingénierie mécanique sur les marchés mondiaux.
• Créer un niveau élevé de confiance dans les technologies numériques innovantes pour les consommateurs et les utilisateurs.
• S'adapter aux risques des nouvelles technologies numériques.
• Favoriser l'innovation.
• Réduire les coûts pour l'industrie, en particulier pour les PME (petites et moyennes entreprises), préserver les ressources naturelles.
• Simplifier les démarches en autorisant la déclaration UE de conformité et notices d'instructions au format numérique.

La directive Machines ne couvre pas de manière adéquate les nouveaux risques découlant des technologies émergentes. Afin de renforcer la confiance dans les technologies numériques, la législation actuelle relative à la sécurité doit être assurée en ce qui concerne ces technologies.

Ces risques sont les suivants :

• le nombre croissant de robots collaboratifs.
• le nombre croissant de machines connectées à l'internet.
• la manière dont les mises à jour de logiciels affectent le comportement de la machine après sa mise sur le marché.
• l'évaluation des risques pour les applications d'apprentissage automatique.
• le nombre croissant de machines autonomes (sans conducteur ni opérateur) et et leur supervision.

L'incertitude juridique est due à un manque de clarté concernant le champ d'application, les définitions et les éventuels manques de sécurité dans les technologies traditionnelles. Il s'agit notamment de la compréhension par les fabricants du cadre juridique correct à appliquer (chevauchements ou incohérences avec d'autres législations européennes pertinentes).

Il s'agit en particulier de

• des préoccupations concernant la définition de la "quasi-machine" et sa distinction par rapport à la "machine".
• clarification de l'exclusion des moyens de transport.
• clarification de l'exclusion de certains produits dotés de fonctions Wi-Fi.
• la gestion des modifications importantes apportées aux machines.

L'incertitude juridique pour les fabricants est également née des divergences dans l'interprétation de la directive Machines à la suite de sa transposition dans le droit national des États membres. Certains Etats membres souhaitaient étendre l'évaluation de la conformité des machines à haut risque par le biais de la certification par un tiers. Il était nécessaire de mettre à jour la liste des machines qui présentent un facteur de risque plus élevé. Les nouvelles règles pour la fourniture de la documentation des machines étaient nécessaires en raison des coûts monétaires et écologiques d'une part, et des nouveaux développements technologiques dans l'infrastructure informatique d'autre part.

L'élimination des incohérences avec d'autres législations de l'Union Européenne sur la sécurité des produits est devenue nécessaire car il n'y a pas d'harmonisation de la directive Machines avec le Nouveau cadre législatif (NLF)de l'UE.

Un règlement doit être appliqué directement par les États membres. Les adaptations et interprétations nationales sont ainsi évitées. La clarté juridique est donc améliorée.

Avec une directive, les États membres ont plus de possibilités d'interprétation et d'adaptation au niveau national pour atteindre les objectifs. Les conséquences des différentes interprétations d'une directive dans différents pays peuvent toutefois entraîner des incertitudes juridiques pour les utilisateurs, tels que les fabricants de machines qui exportent leurs machines et leurs systèmes dans différents pays de l'Union européenne.

Commission européenne : EUR-Lex - 32023R1230 - FR - EUR-Lex (europa.eu).

Le nouveau règlement s'appliquera à partir du 20 janvier 2027.

Toute personne qui combine des composants, des quasi-machines ou plusieurs machines pour former un ensemble de machines (c'est-à-dire un système coordonné) devient un fabricant et doit donc satisfaire aux exigences du règlement "Machines", effectuer une évaluation de la conformité correspondante et déclarer la conformité de l'ensemble. Il peut s'agir du fabricant d'un ensemble de machines ou d'un intégrateur de systèmes, mais aussi d'un exploitant lui-même.

Selon l'article 3 Définitions, le terme "machine" désigne également un ensemble de machines (...) ou de quasi-machines qui, en vue d'atteindre un même objectif, sont disposées et commandées de manière à fonctionner comme un tout. Par "quasi-machine", on entend un ensemble qui est une machine si ce n'est qu'il ne peut fonctionner en soi de manière à réaliser une application spécifique et qui est uniquement destiné à être incorporé ou assemblé à une machine ou à d'autres quasi-machines ou équipements, formant ainsi un produit-machine.